(70) L’effet conjoint de cette série de mesures est que, parmi les entreprises relevant du régime de permis d’exploitation accordé sur base de l’article 5 de la loi minière, MOL était la seule à être assujettie à un régime distinct, qui lui a permis d’être exemptée de toute augmentation de la redevance minière normalement due pour l’extraction d’hydrocarbures.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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