(71) En conclusion, eu égard au large pouvoir discrétionnaire des autorités concernant l’octroi d’un accord de prorogation, et étant donné que l’exemption ne visait dans les faits qu’une seule entreprise, le critère de sélectivité est satisfait.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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