Article considérant 73

(73) Même en admettant, en l’espèce, que l’autorisation d’exploitation de ressources minérales est une intervention économique à travers laquelle l’État poursuit des objectifs commerciaux (ce qui n’est pas le cas), la Commission souligne qu’il n’existe pas, du point de vue financier, de lien clair et direct entre le niveau des redevances minières fixées pour MOL et la valeur du permis d’exploitation minière. L’argumentation de la Hongrie selon laquelle, lors de la conclusion de l’accord de prorogation, son action aurait été comparable à celle d’un opérateur ou investisseur privé en économie de marché, n’est pas fondée. En particulier, rien n’indique que la publication d’un appel d’offres pour la concession des droits sur les 12 gisements (qui n’auraient pas été prorogés) n’aurait pas abouti à une offre supérieure de l’un des concurrents de MOL. La Hongrie n’a pas réussi à montrer non plus qu’elle avait tenu compte, lors de la conclusion de l’accord de prorogation, de tous les éléments factuels et risques commerciaux pertinents, c’est-à-dire de tous les éléments de paiement inclus dans l’accord de prorogation, des redevances éventuellement supérieures fixées par la loi jusqu’en 2020, de la durée de l’accord ainsi que des éventuels concurrents.