(74) Dans son argumentation, la Hongrie souligne qu’à la suite de la modification en cause de la loi, aucun autre acteur du marché n’a eu à payer dans les faits une redevance supérieure à celle fixée pour MOL puisque, à l’époque des faits, aucun concurrent n’entrait dans les catégories supérieures de redevance.
Tableau 4
Synthèse des redevances minières payables par les entreprises avant et après la modification de la loi minière
| | Redevance minière jusqu’en 2008 | Redevance minière en 2008 | Redevance minière depuis le 23.01.2009 |
Redevance minière due sur la base de l’accord conclu avec MOL,
applicable jusqu’en 2020
| Mise en exploitation avant le 1.1.1998 |
J %
(au moins 12 %)
|
J %
(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
J %
(au moins 30 %, +3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
J % * c
(au moins 12 %)
| Mise en exploitation entre le 1.1.1998 et le 1.1.2008 | 12 % |
30 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
12 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
12 % * c
(~ 12,24 %)
| Mise en exploitation depuis le 1.1.2008 |
Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est inférieure à 300 millions de m3
Gisements de pétrole dont la production annuelle est inférieure à 50 kt
| Sans objet |
12 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
12 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
12 % * c
(~ 12,24 %)
|
Gisements de gaz naturel dont la production annuelle varie entre 300 millions et 500 millions de m3
Gisements de pétrole dont la production annuelle varie entre 50 et 200 kt
|
20 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
20 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
Gisements de gaz naturel dont la production annuelle est supérieure à 500 millions de m3
Gisements de pétrole dont la production annuelle est supérieure à 200 kt
|
30 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
|
30 %
(+ 3 % ou 6 % en vertu de la clause Brent)
| Hydrocarbures dont les conditions d’exploitation sont difficiles | 12 % | 12 %
| Gaz naturel à haute concentration en gaz inerte | 8 % | 8 %