Article considérant 77

(77) Premièrement, les données fournies par les autorités hongroises montrent qu’en réalité, un certain nombre d’acteurs du marché exploitant des gisements qui relèvent du régime de permis d’exploitation ont dû, entre le 8 janvier 2008 et le 23 janvier 2009 en raison de la première modification de la loi minière, ainsi que depuis le 23 janvier 2009 jusqu’à ce jour en raison de la deuxième modification de ladite loi, acquitter des redevances minières supérieures à celle payée par MOL. Les mémoires introduits par les autorités hongroises permettent de conclure qu’en 2008, il existait des gisements exploités sur la base d’un permis par des entreprises minières différentes de MOL qui versaient des redevances supérieures à 12 % (entre 14,24 % et 18 %) à la suite de l’application de la clause Brent.