Article considérant 81

(81) Cinquièmement, dans l’hypothèse où l’autorité chargée des mines n’aurait pas approuvé la demande de prorogation relative aux 12 gisements en question, MOL aurait dû payer pour tous les autres gisements relevant du régime de permis d’exploitation une redevance d’un montant beaucoup plus élevé, ce qui aurait généré des recettes publiques plus importantes. Par ailleurs, comme il a été noté au considérant 73, l’État aurait pu publier un appel d’offres pour une concession relative aux 12 gisements non prorogés, ce qui lui aurait permis éventuellement de recevoir une offre plus avantageuse de la part d’un des concurrents.