(82) Quant à l’argument de la Hongrie selon lequel MOL a acquitté en 2006 et 2007 a payé un taux de redevance minière supérieur, à savoir 12,24 %, à celui prévu par la loi, la Commission conclut qu’il n’est pas pertinent.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.