Article considérant 83

(83) Tout d’abord, ceci était dû au fait que MOL, à l’instar des autres compagnies souhaitant proroger leurs droits d’exploitation, était tenue d’acquitter la redevance minière majorée (de 12 % à 12,24 %) prévue par la loi. À cet égard, MOL s’est vue appliquer le traitement standard et n’a pas subi de discrimination. À l’époque, MOL n’a pas non plus été avantagée: l’avantage ne s’est concrétisé qu’à la suite de la première modification de la loi, le 8 janvier 2008.