(84) Par ailleurs, les montants que MOL a versés au titre des redevances minières sur ses gisements en exploitation ont été inférieurs, de 28,4 milliards d’HUF en 2008 et de 1,9 milliard d’HUF en 2009, à ceux montant que la compagnie aurait dû acquitter si elle avait payé lesdites redevances sur la base de la loi minière en vigueur à l’époque.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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