Article considérant 85

(85) Quant aux autres éléments de paiement (la redevance payable pour la prorogation et la redevance exceptionnelle) au titre de l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière, ils ont été acquittés en contrepartie de la prorogation et non pas du droit à bénéficier de redevances inférieures à celles qui s’appliquent aux concurrents. Aucun de ces éléments de paiement ne peut être considéré non plus comme «paiement anticipé» de redevances exigibles pour des périodes ultérieures. Le libellé de l’article 26/A, paragraphe 5, est sans équivoque à cet égard. Il stipule qu’«en cas de prorogation, l’entreprise minière est tenue de payer une redevance». Les deux autres éléments ont à voir avec le nombre des gisements concernés par la prorogation. L’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière établit donc clairement un lien entre la prorogation et l’obligation de paiement.