Article considérant 86

(86) Il ressort de la jurisprudence qu’une aide accordée à une société ne peut être compensée par une charge imposée à la même société représentant une charge spécifique distincte et sans rapport avec la mesure qui constitue l’aide. Dans l’affaire en cause, comme expliqué au considérant 85, les autres éléments de paiement prévus par l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière sont des charges payables pour la prorogation, qui peuvent être considérées comme des charges spécifiques, distinctes et sans rapport avec la modification ultérieure des redevances légales prévues par le régime de permis d’exploitation.