Article considérant 87

(87) En conclusion, la Commission rappelle que l’accord de prorogation et l’augmentation subséquente des redevances minières ont eu pour effet conjoint de créer une situation paradoxale pour MOL: cette entreprise n’ayant pas commencé l’exploitation avant l’expiration du délai, elle paiera, jusqu’en 2020, une redevance moins élevée pour pratiquement tous ses gisements relevant du régime de permis d’exploitation; ses concurrents, au contraire, qui relèvent eux aussi du régime de permis d’exploitation et qui, ayant démarré l’exploitation avant l’expiration du délai, n’ont pas par conséquent signé d’accord de prorogation, doivent acquitter quant à eux une redevance minière supérieure.