(88) Eu égard aux observations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure en cause a conféré un avantage à MOL. La mesure en cause exempte cette entreprise du paiement de charges qu’elle devrait sinon supporter. L’accord de prorogation et la modification subséquente de la loi minière ont eu pour effet conjoint de procurer un avantage à l’entreprise.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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