(90) MOL est une compagnie pétrolière et gazière intégrée, et a la qualité d’entreprise. Elle est en concurrence avec d’autres entreprises qui ne bénéficient pas de l’avantage en question. La mesure fausse ainsi la concurrence. En outre, MOL exerce son activité sur le marché communautaire dans un secteur où se produisent des échanges entre les États membres; la mesure remplit donc également le critère relatif à l’affectation des échanges intracommunautaires.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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