(91) Compte tenu des réflexions qui précèdent, la Commission conclut que la mesure en cause répond à tous les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La mesure en cause doit par conséquent être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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