Décision (CELEX 32011D0088) · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32011D0088)EUR-Lex →

(94) On observera en outre que la mesure en question diminue les charges que MOL aurait normalement dû supporter et qu’elle doit, par conséquent, être considérée comme une aide au fonctionnement.

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