(97) L’article 107, paragraphe 3, point a), stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi». Au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, tout le territoire de la Hongrie répondait à ce critère et la majorité des régions du pays continue à bénéficier de telles aides.
Décision (CELEX 32011D0088) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0088)
RattachementDécision (CELEX 32011D0088)
Versionacte d'origine du 09/06/2010 (CELEX 32011D0088)
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