Article considérant 98

(98) Les aides d’État destinées à favoriser le développement économique de certaines régions sont réglementées par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013. Selon ces lignes directrices, une aide d’État ne peut être autorisée en principe que pour les dépenses d’investissement. Or, comme indiqué plus haut, l’aide en question ne peut pas être considérée comme une aide à l’investissement. En ce qui concerne l’aide au fonctionnement, la mesure en cause n’est pas justifiée par sa contribution au développement d’une activité ou d’une région économique, n’est pas temporaire, ne diminue avec le temps et n’est pas proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.