Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0090)
Référencearticle 12 nonies de la décision (CELEX 32011D0090)EUR-Lex →
Protection du secret professionnel et des données personnelles
Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures instaurées au présent titre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données personnelles telle que définie par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.
En particulier, ces informations ne peuvent pas être transférées à d’autres personnes que les organes compétents dans la partie contractante concernée ni être utilisées par des organes de celle-ci à d’autres fins que celles prévues par le présent accord.
CHAPITRE II
Gestion de l’arrangement
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