Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0090)
Référencearticle 12 octies de la décision (CELEX 32011D0090)EUR-Lex →
Échange d’information concernant les opérateurs économiques agréés
La Commission européenne et l’autorité compétente andorrane s’échangent régulièrement l’identité de leurs opérateurs économiques agréés en matière de sécurité en incluant les informations suivantes:
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a) |
le numéro d’identification de l’opérateur (TIN – Trader Identification Number dans un format compatible avec la législation EORI – Economic Operator Registration and Identification);
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b) |
le nom et l’adresse de l’opérateur économique agréé;
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c) |
le numéro du document par lequel le statut d’opérateur économique agréé a été octroyé;
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d) |
le statut actuel (en cours, suspendu, retiré);
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e) |
les périodes de modification du statut;
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f) |
la date à partir de laquelle le certificat entre en vigueur;
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g) |
l’autorité qui a délivré le certificat.
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