Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0090)
Référencearticle 12 septies de la décision (CELEX 32011D0090)EUR-Lex →
Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité
1. Le comité mixte définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent titre et vérifier le respect des mesures douanières de sécurité.
2. Ce suivi peut notamment être assuré par:
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une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent titre, en particulier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité,
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un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs,
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l’organisation de réunions thématiques entre experts des deux parties et d’audits des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place.
3. Le comité mixte veille à ce que les mesures prises en application du présent article respectent les droits des opérateurs économiques concernés.
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