Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0090)
Référencearticle 12 ter de la décision (CELEX 32011D0090)EUR-Lex →
Adoption de l’acquis communautaire
1. La Principauté d’Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l’Union. Par “mesures douanières de sécurité”, on entend les dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité, applicables en vertu de la législation douanière pertinente en vigueur à tout moment dans l’Union. La liste détaillée des dispositions concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l’article 17.
2. Nonobstant leur exclusion de l’union douanière entre l’Union et la Principauté d’Andorre en vertu de l’article 2, les mesures douanières de sécurité s’appliquent également aux produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé.
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