Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011, ou à partir d’une date ultérieure convenue entre l’Union et la Principauté d’Andorre, conformément à son article 3, paragraphe 3.
La Commission est autorisée à convenir, au nom de l’Union, de ladite date ultérieure pour l’application provisoire du protocole.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.