Lorsqu’elle porte sur des questions relatives au titre II bis de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (3) (ci-après dénommé «accord»), la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte est adoptée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0090) · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0090)
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