Décision (CELEX 32011D0090) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0090)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32011D0090)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.

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