(4) | Dans l’attente de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011, date qui constitue la dernière étape de la mise en application des mesures douanières de sécurité introduites en 2005 et 2006 respectivement par les modifications du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (1) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2). |
Décision (CELEX 32011D0090) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0090)
RattachementDécision (CELEX 32011D0090)
Versionacte d'origine du 18/01/2011 (CELEX 32011D0090)
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