(1) L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE impose aux États membres l’obligation de présenter tous les trois ans à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive, y compris sur le registre visé à l’article 25, paragraphe 1, point b), de cette même directive.
Décision (CELEX 32011D0092) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0092)
RattachementDécision (CELEX 32011D0092)
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011D0092)
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