(2) L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2009/31/CE prévoit également que le rapport est établi sur la base d’un questionnaire ou d’un canevas préparé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 6 de la directive 91/692/CEE. Un questionnaire portant sur tous les éléments essentiels de la directive 2009/31/CE semble constituer le meilleur moyen de garantir que les informations fournies par les États membres dans leurs rapports sont complètes et comparables.
Décision (CELEX 32011D0092) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0092)
RattachementDécision (CELEX 32011D0092)
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011D0092)
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