(3) Il convient que le premier rapport soit transmis à la Commission le 30 juin 2011 au plus tard. Il convient que le questionnaire élaboré par la Commission soit transmis aux États membres au moins six mois avant l’expiration du délai fixé pour la présentation du rapport.
Décision (CELEX 32011D0092) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0092)
RattachementDécision (CELEX 32011D0092)
Versionacte d'origine du 10/02/2011 (CELEX 32011D0092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.