Décision (CELEX 32011D0095) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0095)
RattachementDécision (CELEX 32011D0095)
Versionacte d'origine du 11/02/2011 (CELEX 32011D0095)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0095)EUR-Lex →

(4) Il est ressorti de l’examen de cette demande que les conditions requises pour autoriser la méthode de classement susmentionnée sont remplies. Il y a lieu par conséquent d’autoriser ladite méthode de classement au Grand-Duché de Luxembourg.

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