Version d'origine : acte du 14/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0097)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →
1. La Grèce récupère les aides visées à l’article premier auprès de leurs bénéficiaires.
2. La récupération des aides s’effectue sans retard, conformément aux procédures prévues par la législation nationale à condition qu’elles permettent l’exécution immédiate et efficace de la décision. Les aides à récupérer comprennent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts seront calculés sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l’équivalent subvention net des aides régionales.
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