(10) Par décision du 16 mars 2004, notifiée à la Grèce par lettre du 16 mars 2004 [SG (2002) D/228848], la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro C 11/04.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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