(101) Comme indiqué précédemment, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mai 2005 dans l’affaire C-415/03, la Commission s’est adressée aux autorités grecques pour leur demander des informations sur les mesures que la Grèce prendrait pour se mettre en conformité avec l’arrêt de la Cour.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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