(103) Les autorités grecques ont d’abord voulu traiter certaines questions liées au remboursement des aides par OA. La Grèce a souligné que, bien que l’arrêt de la Cour mentionne au point 33 que «le transfert en cause portait sur tous les actifs de la compagnie Olympic Airways […] à la nouvelle société Olympic Airlines», cette affirmation n’était pas correcte: en effet, plusieurs actifs importants restent au sein d’OA, qui poursuit son activité sur plusieurs marchés.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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