(104) La Grèce a souligné que les entreprises du GOA étaient en cours de privatisation et que les modalités de cette privatisation avaient déjà été communiquées aux services de la Commission. Les autorités grecques ont rappelé leur intention de se conformer pleinement à la décision concernant le remboursement et, une fois les actifs de NOA vendus, de verser directement le produit de la vente à l’État grec. En cas d’insuffisance du montant récolté pour assurer le remboursement intégral, le produit de la vente de sociétés appartenant au GOA, placé sur le compte spécial au nom du gouvernement, serait utilisé. Une fois toutes ces pistes épuisées, les autorités grecques procèderaient à la liquidation d’OA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.