Article considérant 106

(106) Les autorités grecques ont précisé que le but de cette disposition était de protéger NOA pendant la restructuration et non de la protéger d’une éventuelle obligation de rembourser les aides perçues conformément à la décision de décembre 2002. Selon la Grèce, l’éventualité d’une obligation de remboursement future pour NOA, au cas où le remboursement n’aurait pas été effectué totalement à l’échelon du GOA, ne pourrait se présenter dans le cas où l’entreprise successeur serait vendue à un prix raisonnable selon les conditions du marché conformément aux lignes directrices de la Commission pour les procédures de privatisation.