(11) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à lui présenter leurs observations à ce sujet. La Grèce a envoyé ses observations à la Commission par lettre datée du 11 juin 2004.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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