Article considérant 110

(110) Les experts mandatés par la Commission ont examiné l’opération de restructuration et la manière dont l’actif et le passif à transférer à NOA et à garder dans la société OA ont été évalués, et ont indiqué que certaines écritures comptables n’étaient pas conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) en Grèce ou au plan international. Ils indiquent qu’un montant de 30 millions EUR figurait dans le bilan d’OA avant restructuration, au poste «goodwill». Ce montant correspondait à une valorisation, par la direction, de la marque Olympic, du logo Olympic, de la marque de commerce NOA, ainsi que des créneaux horaires et des accords bilatéraux. Ils font remarquer que ni les PCGR grecs, ni les PCGR au plan international ne permettent de valoriser dans le bilan des actifs fixes incorporels ou éléments de goodwill générés à l’intérieur de la société.