(112) Les experts soulignent que le bilan d’ouverture de NOA ne contenait aucune provision pour créances douteuses en relation avec les créances commerciales. Alors que la direction de NOA est confiante sur le fait que tous les montants transférés auraient été encaissés, les experts considèrent qu’il est irréaliste de tabler sur l’absence totale de mauvaises créances. Un autre montant de 825 020 EUR a été inclus dans le bilan de transformation de MA, au poste «créances douteuses». Les experts considèrent qu’il est imprudent d’inclure ce montant comme actif.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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