(113) Les experts ont également indiqué que le bilan d’ouverture de NOA contenait un actif de 7,9 millions EUR provenant d’OA, estimé par la direction, qui avait été précédemment une dette de MA. Le passif correspondant n’avait pas été transféré à NOA en raison des dispositions de la loi 3185/2003 permettant de garder les dettes dans la société OA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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