Article considérant 114

(114) Les experts ont indiqué qu’une somme de 24,4 millions EUR figurait dans le bilan d’ouverture au poste «débiteurs divers», somme se rapportant à un montant dû par OA en rapport avec le produit net attendu de la vente de deux aéronefs A300-600 appartenant à OA et figurant dans le bilan d’OA et loués à NOA. Il n’est pas conforme aux PCGR grecs ou internationaux d’anticiper une créance qui se rapporte à une vente n’ayant pas encore eu lieu d’un actif immobilisé n’appartenant pas à l’entreprise. Étant donné que NOA semble avoir supporté les coûts et joui des avantages de la propriété de ces aéronefs, ceux-ci auraient pu être transférés à NOA avec les autres aéronefs détenus en propriété, pour leur valeur comptable de 19,2 millions EUR.