Article considérant 115

(115) Les experts ont également confirmé que le bilan de NOA exclut la plus grande partie du passif lié aux activités «vols» qui existait dans les sociétés OA et OAv. Les experts indiquent qu’en vertu du droit des sociétés grec, l’ensemble de l’actif et du passif relatif à des activités détachées dans une société en restructuration doit être transféré. Même s’il y a inévitablement un certain degré de subjectivité dans un tel exercice, la législation ne donne pas à la direction la possibilité d’être sélective dans les éléments d’actif et de passif transférés. Cependant, la loi 3185/2003 contient des dispositions qui permettaient à la direction du GOA de passer outre les exigences normales de la législation et d’exclure de manière sélective des éléments du passif de la société créée par scission. En mettant à profit la loi 3185/2003, la direction a décidé d’exclure de la société nouvellement créée tous les éléments de passif de plus d’un mois.