(117) Les experts ont ainsi démontré qu’aucun élément de passif à long terme et moins de 10 % du passif à court terme ont été transférés à NOA. Le total du passif transféré à NOA (145 millions EUR) ne représente que 9,9 % du passif total des trois sociétés (1 471 millions EUR). Les dettes à court terme transférées à NOA (10 % du passif à court terme total) correspondent aux dettes de moins d’un mois.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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