Article considérant 118

(118) Les dettes les plus considérables conservées dans le GOA sont les dettes vis-à-vis de l’État, en matière fiscale et de sécurité sociale, pour un montant de 521 millions EUR. Les experts indiquent que l’intention déclarée de la direction de NOA, en abandonnant la plus grande partie des dettes au GOA, était de permettre à la compagnie aérienne, sous sa nouvelle forme de NOA, de poursuivre son activité et de subir une privatisation. Ils concluent par conséquent que si la direction du GOA avait transféré toutes les dettes des divisions «vols» à NOA, la nouvelle compagnie aurait été confrontée à la même crise de trésorerie que celle qui existait au sein du GOA, ce qui aurait presque certainement entraîné l’insolvabilité et la liquidation de la compagnie aérienne. Autrement dit, cela n’aurait pas eu de sens de procéder à l’exercice de restructuration si toutes les dettes des divisions «vols» du GOA avaient été transférées avec les actifs.