Article considérant 119

(119) En ce qui concerne MA, une provision pour impôt liée aux conclusions d’un contrôle fiscal couvrant les années 1992-1997, pour un montant de 9,1 millions EUR, a été exclue du bilan. Les experts ont constaté qu’il n’y avait pas eu de provision pour impôt constituée pour MA en ce qui concerne les années 1998-2003. Il n’y a pas encore eu de contrôle du service des impôts. La direction n’a pas constitué de provision parce qu’elle croyait qu’il n’y aurait pas d’impôt sur les bénéfices dus pour cette période. MA a réalisé des bénéfices en 2001, 2002 et 2003.