(121) Les experts indiquent que le bilan d’ouverture de NOA et les bilans de transformation ont été compilés par les comptables de l’entreprise, Deloitte & Touche, à partir des informations fournies par la direction, mais n’ont pas fait l’objet d’un contrôle ou d’une quelconque évaluation indépendante. En vertu du droit des sociétés grec normal, des vérificateurs indépendants auraient dû donner un avis argumenté laissant apparaître que les chiffres figurant dans les bilans de transformation avaient été correctement extraits de la comptabilité sous-jacente de l’entreprise. Toutefois, la loi 3185/2003 a permis à NOA de se soustraire à cet exercice et exigeait seulement que les vérificateurs préparent les bilans, sans devoir donner d’avis sur ceux-ci.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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