(122) Les experts ne peuvent déterminer si les comptables de Deloitte & Touche ont préparé les bilans ou si ceux-ci ont été établis par la direction. Le rapport rendu par Deloitte & Touche sur le travail effectué est un rapport descriptif expliquant la constitution des bilans, dans lequel le cabinet, tout en soulignant que les bilans de transformation restent sous «la responsabilité pleine, absolue et exclusive» de la direction, précise: «aucun contrôle ou autre examen indépendant n’a été réalisé par nous-mêmes».
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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