(123) Par conséquent, les experts concluent qu’outre les questions du traitement comptable approprié exposées dans les conclusions qui précèdent, il existe un manque global d’assurance quant aux chiffres du bilan d’ouverture, en raison de l’absence de vérification extérieure ou d’autre contrôle indépendant sur cet exercice. À l’appui de cette conclusion, les experts renvoient aussi au rapport des vérificateurs sur les états financiers de NOA au 31 décembre 2003, deux semaines et demie après le bilan d’ouverture, où les vérificateurs faisaient part de leurs réserves par rapport aux bilans d’ouverture de l’entreprise. Les vérificateurs déclarent que pour ce qui concerne le goodwill, les immobilisations selon valorisation et les créanciers et débiteurs transférés des sociétés composant le groupe à NOA, ils ne sont pas en mesure de confirmer la valeur de ces éléments et ne donnent donc pas d’avis à leur sujet.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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