Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(124) La loi 3185/2003 prévoit le versement d’une avance de trésorerie par l’État grec pour couvrir les obligations financières d’OA et OAv pendant la procédure de transformation et de liquidation; cette somme est fondée sur la valeur nominale des actions de NOA. Les experts concluent qu’il était dans l’intérêt […] de GOA de maximiser le capital social initial de NOA en maximisant la valeur des actifs transférés et en réduisant au minimum la valeur du passif transféré. La valeur des actifs nets transférés et, par voie de conséquence, la valeur nominale du capital social de NOA s’élevait à 130 millions EUR. Le gouvernement grec a payé ce montant à OA conformément à la loi 3185/2003.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).