(124) La loi 3185/2003 prévoit le versement d’une avance de trésorerie par l’État grec pour couvrir les obligations financières d’OA et OAv pendant la procédure de transformation et de liquidation; cette somme est fondée sur la valeur nominale des actions de NOA. Les experts concluent qu’il était dans l’intérêt […] de GOA de maximiser le capital social initial de NOA en maximisant la valeur des actifs transférés et en réduisant au minimum la valeur du passif transféré. La valeur des actifs nets transférés et, par voie de conséquence, la valeur nominale du capital social de NOA s’élevait à 130 millions EUR. Le gouvernement grec a payé ce montant à OA conformément à la loi 3185/2003.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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