(125) La conclusion à laquelle sont parvenus les experts est que, si des pratiques comptables reconnues avaient été observées, le gouvernement grec n’aurait pu apporter qu’une contribution bien inférieure à OA en vertu de la loi 3185/2003. Compte tenu de la situation de la trésorerie d’OA et de NOA à l’époque de la restructuration, une telle réduction des liquidités mises à disposition par le gouvernement aurait eu des implications considérables sur l’aptitude d’OA et de NOA à poursuivre leur activité.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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